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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale
Article 14
Versions de la disposition
14. Disposition générale: Le tribunal peut prendre toute décision ou rendre toute ordonnance en prenant en considération le meilleur intérêt de la justice.
En vig.: 2016-06-16
14. Disposition générale: Le tribunal peut prendre toute décision ou rendre toute ordonnance en prenant en considération le meilleur intérêt de la justice.
